De la graine à notre assiette : nouveau programme pour l'automne !
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Les entreprises crées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2014 en ZFU qui emploient au plus 50 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 10 millions d’euros bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’impôt sur les bénéfices (ou sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme juridique de l’entreprise) durant cinq ans.
A l’issue des cinq années, les entreprises bénéficient d’une exonération partielle à taux dégressif pendant neuf années supplémentaires de l’impôt sur les bénéfices (60% pendant les cinq années suivantes, 40% les sixième et septième années, 20% les deux dernières années). Ces entreprises bénéficient également d’une exonération totale de la contribution économique territoriale (CET).
Document à fournir en pièce jointe à votre courriel :
Auprès de la Mairie de Garges-lès-Gonesse
8 Place de l’Hôtel de Ville
95140 GARGES-LES-GONESSE
Direction des Affaires Générales
Rez de Chaussée de l’Hôtel de Ville
Tél.01 34 53 31 58
Auprès de la Mairie de Villiers-le-Bel
32 Rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
Service Développement Local
Tél. 01 34 29 29 35
Auprès de la Mairie de Sarcelles
3, Rue de la Résistance
95200 SARCELLES
Tél. 01 39 94 31 09
Mathieu DEVIGNE, Chargé de mission entrepreneuriat et innovation (Pacte région, ZFU)
Tél : 01 74 93 41 08
Last update : 08 April 2024
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