L'administration

Publication des 10 plus hautes rémunérations 

L’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige les collectivités et les EPCI à fiscalité propre de plus de 80000 habitants à publier chaque année sur leur site internet la somme des dix salaires les plus élevés des agents relevant de leur périmètre.

Téléchargez le tableau correspondant aux années allant de 2018 à 2023 en cliquant ici.

Les nominations équilibrées

Chaque année, les collectivités sont appelées par les services de la préfecture, à élaborer un tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées. Les éléments recueillis permettront de réaliser une synthèse qui figurera au rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Index de l'égalité professionnelle

Conformément à l’article L.132-5 du Code Général de la Fonction Publique, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants ainsi que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), doivent nommer 40 % de personne de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de haut niveau et de directeur de projet.

Cette publication vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

En application des articles L.132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique (créés par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), les décrets n°2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ainsi qu'aux modalités de calcul des indicateurs sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.

Ils prévoient que les régions, les départements, le communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins 50 agents permanents doivent désormais publier annuellement leur résultat en terme d'égalités de rémunération entre les femmes et les hommes sous la forme d'un index de l'égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.

Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d’une pondération et d’un barème. Les indicateurs sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), qui a été rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour toutes les collectivités et établissements publics. Aussi, l'index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1, il est consultable en cliquant ici.