Le paiement des loyers pour les entreprises

Veuillez vous référer aux éléments ci-dessous :

• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
• l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
• l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
• décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Pour Roissy Pays de France, propriétaire de bâtiments à vocation économique sur les communes de Moussy-le-neuf, Le Thillay, Sarcelles, Garges-Lès-Gonesse, et Ecouen, et ce conformément aux textes susvisés et en cohérence avec la loi N° n° 2020-290 du 23 mars 2020, il a été décidé de procéder comme suit : 

• Différé des loyers et charges  qui seraient dus au titre de tout le 2^ème trimestre 2020, uniquement pour les entreprises, sans distinction, qui solliciteraient directement notre gestionnaire Rohan Néogère ou Roissy Pays de France.
• Démarrage d’un plan d’échelonnement à compter du 1^er septembre 2020.
• Acquittement des sommes différées en six (6) mensualités, soit jusqu’au 1^er février 2021. Les locataires pouvant s’acquitter par anticipation si leur trésorerie le permet.
• Règlement des loyers du 3^ème trimestre à l’échéance contractuelle.